Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile









ORDONNANCE N° 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 





N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZX5



Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01250 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZX5 dans une instance entre les parties suivantes :





Madame [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-006604 du 14/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



APPELANTE

SA NEOLIA

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD



INTIMÉE



 

Par conclusions déposées le 25 septembre 2024, Maître Ludovic Pauthier, conseil de Mme [C] [M], demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;



L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;



En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [C] [M], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;





Par ces motifs





Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier 



Constate que le désistement d'appel est parfait.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamne Mme [C] [M] aux dépens.





Le Greffier Le Président