Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fce3d08d6ea26f688da67b
- Date
- 1 octobre 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01299 - Monsieur [I] [B] [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 029877 APPELANT S.E.L.A.R.L. DE BOIS-HERBAUT liquidateur judiciaire de la SARL ART'HOME RENOVATION [Adresse 1] [Localité 5] S.A. COFIDIS [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20240063 S.A.R.L. ART'HOME RENOVATION prise en la personne de son liquidateur, la SELARL DE BOIS HERBAUT [Adresse 3] [Localité 6] INTIMEES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [I] [B], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 7] en date du 15 Décembre 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [I] [B] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 7], le 1er Octobre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 1 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66fce3d08d6ea26f688da67b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel