Cour d'Appel · 1re chambre civile — 1 octobre 2024

PASSION AUTOMOBILE MOTORS



C/



COMMUNE DE [Localité 3]

































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



1re chambre civile



ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024



N° RG 23/00571 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFS7



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : jugement du 14 mars 2023, 

rendu par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 21/01987











APPELANTE :



S.A. PASSION AUTOMOBILE MOTORS immatriculée au RCS de Dijon N° 825 288 855 et représentée par Monsieur [Z] [C] représentant légal de la société SOGESA (immatriculée au RCS de Mulhouse N° 538 761 149), représentante légale de ladite société en tant que présidente en fonction de la SAS PASSION AUTOMOBILE MOTORS, et domicilié au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Assistée de Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, plaidant, et représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 38





INTIMÉE :



Commune de [Localité 3] agissant par son Maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville :

[Adresse 1]

[Localité 3]



Assistée de Delphine TARDIEU, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 24









COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :



Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré à ce jour,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***** 



Vu le jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Dijon dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 21/1987 opposant la société Passion Automobiles Motors à la commune de Chenôve ; 



Vu la déclaration du 9 mai 2023 par laquelle la société Passion Automobiles Motors a interjeté appel de ce jugement ; 



Vu l'arrêt du 30 juillet 2024 par lequel la cour a soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de la voie de l'appel à l'encontre du jugement du 14 mars 2023 ; 



Vu le message du 10 septembre 2024 par lequel l'appelante s'en rapporte à justice ; 



Vu l'ordonnance de clôture du 12 septembre 2024 ; 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il résulte de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 6 septembre 2021, date à laquelle la société Passion Automobiles Motors a introduit son action, que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande dont il est saisi est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros. 



Or, en l'espèce, le montant de la demande de la société Passion Automobiles Motors est inférieur à 5 000 euros, puisqu'elle demande à être déchargée du paiement d'une somme en principal de 1 559,96 euros au titre la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2020. 



En conséquence, le jugement du 14 mars 2023, malgré ce qu'il indique par une mention qui ne lie ni les parties, ni la cour, n'a pas été rendu en premier ressort, mais en dernier ressort et n'est pas susceptible d'appel. 





PAR CES MOTIFS, 



La cour, 



Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Passion Automobiles Motors à l'encontre du jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Dijon, 



Condamne la société Passion Automobiles Motors aux dépens d'appel, Maître Marie Chagué-Gerbay étant autorisée à recouvrer directement à leur encontre ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, 



Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Le greffier Le président