Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fce3d98d6ea26f688da6ef
- Date
- 1 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelle
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 24/ N° RG 24/00769 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOSA Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/003101 APPELANT [B] [V] Représenté par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1 INTIMEE S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES Etude de Mandataires judiciaires agissant par Me [K] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la société DSPI (SARL) SIREN 824074314 dont le siège social était sis [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00769 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOSA, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 16 septembre 2024 par lesquelles M. [B] [V] indique se désister de son appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que M. [B] [V] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2024 Le Greffier Le Président de Chambre, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 1 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66fce3d98d6ea26f688da6ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel