Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 1 octobre 2024

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/08153 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OU4Y





SAS [6]

[7]

C/

[P]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 02 Novembre 2022

RG : 20/0992





COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 01 Octobre 2024



 







APPELANTES :



Société SAS [6]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Mani MOAYED de la SCP RGM, avocat au barreau de LYON





[7]

[Localité 5]





INTIMEE :



[C] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]



représentée par Me Marie VENOSINO de la SELARL BESIDE AVOCATS, avocat au barreau de LYON









Attendu que le 05 Décembre 2022, la [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Novembre 2022 par le Pole social du tribunal judiciaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [G] [P] et à la S.A.S. [6], procédure enregistrée sous le n° RG 22/08153 ;



Que le 16 décembre 2022, la SAS [6] a interjeté appel incident du même jugement rendu le 02 Novembre 2022 par le Pole social du tribunal judiciaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [C] [P] et à la [7], procédure enregistrée sous le n° RG 22/08769 ; 



Que les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction en date du 16 janvier 2024 et se poursuivent sous le seul n° RG 22/08153 ;



Qu'en l'espèce, la [7] par courrier de sa Directrice générale en date du 25 juillet 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 décembre 2022 à l'encontre de la décision rendue le 02 Novembre 2022, par le Pole social du tribunal judiciaire de LYON ;







Vu le soit transmis du greffe adressé le 04 Septembre 2024 à Me MOAYED, conseil de la S.A.S. [6] et à Me VENOSINO, conseil de Madame [G] [P] leur demandant de faire part de leurs observations sous quinzaine ;



Vu l'absence d'observations à ce jour ; 



Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Que le désistement est donc parfait ;



Qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la section D (protection sociale) assistée de Christophe GARNAUD, greffier placé ;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [7] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la [7] ;





LE GREFFIER, LA PR''SIDENTE.