Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fce3e18d6ea26f688da75d
- Date
- 1 octobre 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT N° R.G. : N° RG 23/09307 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLGT Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 novembre 2023 - R.G.: 2022j242 S.A. POUEY INTERNATIONAL Représentant : Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI Représentant : Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON APPELANTES S.A.R.L. ID MOTEUR Représentant : Me Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/09307 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLGT, Attendu que la société ID MOTEUR a déclaré se désister de son incident par conclusions signifiées par RPVA le 22 juillet 2024, Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'incident. Fait à LYON, le 01 Octobre 2024 La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 1 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66fce3e18d6ea26f688da75d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel