Cour d'Appel3ème chambre A

Cour d'Appel · 3ème chambre A — 1 octobre 2024

ECLI: 66fce3e28d6ea26f688da769
Date: 1 octobre 2024

Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (I)Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE LYON

MISE EN ETAT

3ème chambre A











DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION

( art 524 du CPC)









N° RG 24/07283 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P42G



Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE rendue le 15 DECEMBRE 2022, N° 2020J402 



APPELANTE



S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE

Représentant : Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON











INTIMEE



Société GIE DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL LE PHARE DE L'EUROPE DE BREST

Représentant : Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état,



Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro 23/478 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 24/07283 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P42G.



Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.









Fait à Lyon, le 01 Octobre 2024



La Présidente chargée de la mise en état

Avocats intervenants

Maître Julien TRENTE Maître Jérôme ORSI

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 3ème chambre A
Date: 1 octobre 2024
Matière: Droit des affaires

Référence

66fce3e28d6ea26f688da769

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Résumé officiel