Cour d'Appel · 1re chambre civile — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024



N° 2024 - 207







N° RG 24/04733 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMI4







[L] [V]





C/



MADAME LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ [11]

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

[H] [V]





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 13 septembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/0210.



ENTRE :



Madame [L] [V]

née le 10 Juillet 1985 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Appelante



non comparante, représentée par Me Emilie COELO, avocat commis d'office 

 

ET :



MADAME LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ [11]

sis [Adresse 6]

[Localité 4]



non comparant



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 2]

[Localité 8]



Non représenté



Madame [H] [V]

[Adresse 1]

[Localité 7]



Soeur et tiers requérante

Absente 







DEBATS



L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier et mise en délibéré au 01 octobre 2024









ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Yoan COMBARET, conseiller et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.





***





Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 





Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 13 Septembre 2024,



Vu l'appel interjeté le 22 septembre 2024 par Madame [L] [V],



Vu la décision de Madame la Directrice de l'établissement de Santé de [12] en date du 24 septembre 2024 et l'avis médical du Docteur [F] [I] du même jour ;



Vu l'avis du ministère public en date du 30 septembre 2024,





MOTIFS



En l'état de la décision de Madame la Directrice de l'établissement de Santé de [12] en date du 24 septembre 2024, après recueil de l'avis médical du Docteur [F] [I] du même jour, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'hospitalisation complète prise à l'encontre de Madame [L] [V] et que l'appel formé par Madame [L] [V] est devenu sans objet.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons recevable l'appel formé par Madame [L] [V]



Constatons qu'il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sur demande médicale par décision en date du 24 septembre 2024, 



Disons en conséquence que l'appel formé par Madame [L] [V], à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 13] en date du 22 septembre 2024 est devenu sans objet,





Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement, et à Madame [H] [V], en qualité de tiers qui en sera simplement avisé.



Le greffier Le magistrat délégué