Cour d'Appel · 5ème Chambre — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE NANCY

5ème chambre 







RG n° N° RG 24/00500 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKO2

du 1er Octobre 2024

O R D O N N A N C E

n° /2024



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00500 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKO2 ;



APPELANT / DEFENDEUR A L'INCIDENT :

Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO DEUTSCHLAND OHG venant aux droits de la Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO OHG

[Adresse 4]

[Localité 3] ALLEMAGNE

représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY





INTIME / DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. SAS TRENTIN

[Adresse 1]

[Localité 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 808 686 166

représentée par Kévin DUPRAT, avocat au barreau de NANCY

Avocat plaidant : Me Fatima LAGRA avocat au barreau de THIONVILLE 



Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 3 septembre 2024 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 1er Octobre 2024.



Et ce jour, le 1er Octobre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante :



------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------









Vu la déclaration d'appel en date du 27 novembre 2023 de la société Mewa Textil Service Ag et Co Ohg à l'encontre du jugement rendu le 27 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Nancy ;



Vu les conclusions d'incident de la société Tentin, notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, saisissant le conseiller de la mise en état, tendant à voir au visa de l'article 132 du code de procédure civile :



- enjoindre la société Mewa Textil Service Ag et Co Deutschland Ohg, venant aux droits de la société Mewa Textil Service Ag et Co, l'intégralité des pièces dont elle entend se prévaloir à hauteur de cour d'appel, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir,

- condamner la la société Mewa Textil Service Ag et Co Deutschland Ohg, venant aux droits de la société Mewa Textil Service Ag et Co à payer à la société Trentin la somme de 2 000 euros au re de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 



Vu les conclusions d'incident de la société Mewa Textil Service Ag et Co Deutschland Ohg notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024 tendant à voir :



- principalement, constater et au besoin dire et juger que la communication des pièces de l'appelante à l'intimée a été intégrale,

- constater et au besoin dire et juger que le débat élevé par l'intimée devant le conseiller de la mise en état relève en réalité d'une problématique devant être porté devant la cour d'appel,

- débouter la société Trentin de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions,

- subsidiairement, après débat oral devant le conseiller de la mise en état, constater et au besoin dire et juger que l'incident est devenu sans objet,

- débouter en conséquence la société Trentin de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions,

- en tout état de cause, dire et juger que le sort des frais de l'incident suivra le sort de l'instance au fond. 



L'affaire a été appelée à notre audience d'incident du 3 septembre 2024 et mise en délibéré au 1er octobre 2024.



SUR CE : 



Conformément à l'article 913 alinéa 1er du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.



En l'espèce, il est justifié par les courriels en date des 6 mars 2023 et 15 juillet 2024 que l'intégralité des pièces n° 1 à 19, telles qu'énoncées au bordereau d'envoi joint aux conclusions d'appel de la société la société Mewa Textil Service Ag et Co Deutschland Ohg notifiées le 6 juin 2024 ont été communiquées à la partie intimée, laquelle ne conteste pas à l'audience la réception.





Par ailleurs, il est établi, après examen des pièces litigieuses, que la pièce n°18 (contrat signé le 23 mars 2017 par la société Trentin), dont l'original figure au dossier déposé au greffe de la cour d'appel, a été régulièrement communiquée à la société Trentin, la copie de celle-ci étant conforme à l'original après vérification du conseil de l'intimée.



Il convient dans ces conditions de débouter la société Trentin de sa demande de communication de pièces.



La société Trentin est condamnée aux dépens du présent incident et déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure. 



PAR CES MOTIFS :



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Vu les dispositions de l'article 913 du code de procédure civile ;



Déboutons la société Trentin de toutes ses demandes ;



Condamnons la société Trentin aux dépens du présent incident. 



Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :



LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :







Minute en trois pages.