Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fce3ec8d6ea26f688da81b
- Date
- 1 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/09273 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVPH Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2023 Date de saisine : 02 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° rendue par le le Appelante : Madame [N] [W], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Intimée : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Représenté par son syndic en exercice, le cabinet ISAMBERT ARAGO GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 414 372 706, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Succédant à la société ADMINISTRATION DE BIENS LOCATION ET GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l'enseigne AB LEGIM. , représentée par Me Elie AZEROUAL de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 - N° du dossier 27136 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 141, 1 page ) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 13 septembre 2024 ; Attendu que les intimés ont acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 16 septembre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Constatons à defaut d'accord des parties que l'appelante conserve la charge des dépens. Paris, le 01 octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 4
- Date
- 1 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66fce3ec8d6ea26f688da81b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel