Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/04455 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBHH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 23/07101 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Décembre 2023



Appelant :

 Monsieur [B] [D], représenté par Me Sonia SANZALONE de la SELEURL CABINET SANZALONE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0535





Intimée :

 Madame [T] [M], représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 319364



 S.A.R.L. JOBER IMMOBILIER

S.A.R.L. BLVI



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 158, 1 page )





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 juin 2024, 



Vu les observations reçues au greffe le 23 septembre 2024, 



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 01 octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 



Copie au dossier

Copie aux avocats