Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: N° RG 24/06795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHTS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024

Date de saisine : 15 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-20-057 rendue par le Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS le 16 Janvier 2024



Appelant :

 Monsieur [H] [D], représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005528 du 08/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimé :

 Monsieur [U] [W], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240169



 

 





ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD 

(après médiation)

(n°157, 1 page)



Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,



Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 768 du code de procédure civile,



Vu l'accord intervenu entre les parties le 05 juillet 2024,



Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,



Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.



PAR CES MOTIFS :





Disons joindre à la présente l'accord intervenu entre les parties déposées le 20 septembre 2024.



Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 05 juillet 2024.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Disons que faute de meilleur accord des parties l'appelant conserve la charge des frais et dépens.







Paris, le 01 octobre 2024





Le greffier Le magistrat,







Copie au dossier

Copie aux avocats