Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/07062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIMQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024

Date de saisine : 18 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23-000536 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Décembre 2023



Appelant :

 Monsieur [H] [G], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024001282 du 08/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





Intimés :

 Monsieur [I] [C], représenté par Me Sandie BOUDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 437

Madame [J] [C], représentée par Me Sandie BOUDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 437

Madame [K] [N], représentée par Me Sandie BOUDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 437

Madame [L] [C], représentée par Me Sandie BOUDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 437





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 136, 1 pages)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 août 2024,



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 01 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats