Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/09239 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOQX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024

Date de saisine : 29 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

Décision attaquée : n° 22/03421 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 01 Février 2024



Appelant :

 Monsieur [C] [M], représenté par Me Frédérick PETIPERMON de la SELEURL SELARL PETIPERMON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22/03421





Intimée :

 Madame [S] [K] ÉPOUSE [Z], représentée par Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 383034



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 140, 1 page )





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 août 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 01 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats