Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/09787 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQCG



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2024

Date de saisine : 05 Juin 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2300397 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Décembre 2023



Appelante :

 S.A. FINANCO, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20223705





Intimé :

 Monsieur [L] [G]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 août 2024





Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 1er octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties