Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/09982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQRA



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2024

Date de saisine : 07 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/09088 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 05 Mars 2024



Appelante :

 S.A.S. TEDIMAR INVEST COMPANY prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés

 en cette qualité audit siège

, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20240126





Intimées :

 S.C.I. [Adresse 1], représentée par Me Pierre-ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 231079

S.A.R.L. TR LEADER GROUP TRLG prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés

 en cette qualité audit siège





 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 156, 1 page )





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 août 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 01 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats