Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/13617 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2WF



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de saisine : 08 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 1123000658 rendue par le Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE le 05 Avril 2024



Appelante :

 Madame [W] [M] [C] [N]





Intimée :

 S.A. BATIGERE ILE DE FRANCE



 

 





ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(n°137, 1 page)







Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en désigné par le premier président,



Assisté de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,



Vu le jugement prononcé le 05 Avril 2024 par le Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE ; 



Vu l'appel interjeté par Madame [W] [M] [C] [N], par lettre recommandé avec avis de réception reçue le 02 Juillet 2024 ;









SUR CE,



Attendu que'en application de l'article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat.



Que conformément à l'article 930-1 du même code, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;



PAR CES MOTIFS,





Déclarons irrecevables l'appel de Madame [W] [M] [C] [N].



Laissons à l'appelante la charge des dépens de l'appel.





Paris, le 01 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats