Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/13718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3BI



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024

Date de saisine : 12 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00579 rendue par le Tribunal de proximité de RAINCY le 17 Juin 2024



Appelant :

 Monsieur [W] [G]





Intimée :

 S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL



 

 





ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(n°138, 1 page)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,



Vu le jugement prononcé le 17 Juin 2024 par le Tribunal de proximité de RAINCY ;



Vu l'appel interjeté par e le 05 Juillet 2024 par Monsieur [W] [G], par lettre recommandé avec avis de réception reçue le 12 août 2024 ;





SUR CE,



Attendu que'en application de l'article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat ; 



Que conformément à l'article 930-1 du même code, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ;







PAR CES MOTIFS,





Déclarons irrecevables l'appel de Monsieur [W] [G].



Laissons à l'appelant la charge des dépens de l'appel.









Paris, le 01 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats