Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/03980 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYZ6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023

Date de saisine : 23 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/08375 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Avril 2023



Appelantes :

 S.A.S. SOCIETE DE RESTAURATION MONTPARNASSE SOREMO, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18270



S.A.S. LEON DE BRUXELLES , représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, 

toque : G0334 - N° du dossier 18270





Intimé :

 Monsieur [B] [D], représenté par Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A785 - N° du dossier E00022KI





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° /2024, page 1)



Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel en date du 16 juin 2023,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juillet 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;





Paris, le 1er octobre 2024 





L'adjoint faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état