Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/06900 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINRS



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2023

Date de saisine : 08 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 19/01002 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 14 Septembre 2023



Appelant :

 Monsieur [B] [M], représenté par Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1883





Intimée :

 S.A.S. MC DONALD'S [Localité 1] NORD



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 et 908 du code de procédure civile)

(n° /2024 , page 1)



Nous, SANDRINE MOISAN, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel en date du 27 octobre 2023,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 janvier 2024,



Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;





Paris, le 1er octobre 2024





L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état