Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024

Date de saisine : 10 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00541 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 21 Mars 2024



Appelant :

 Monsieur [U] [V], représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317





Intimée :

 S.A.S. CENTRAPEL SAS CENTRAPEL venant aux droits de la société SAS QUALIPEL



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° /2024 , page 1)



Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel en date du 12 avril 2024,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juillet 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;





Paris, le 1er octobre 2024 





L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état