Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02748 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNI7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2024

Date de saisine : 22 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/01129 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 21 Février 2024



Appelante :

 Madame [T] [C] épouse [F] annexe à déclaration d'appel jointe en pj, représentée par Me Aimée LEVITRE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0008





Intimées :

 S.A.S. UZAJE HOLDING Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°850 728 239, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240152

S.A.S. UZAJE Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°908 774 581, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240152



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° /2024, page 1)



Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel en date du 18 avril 2024,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 22 juillet 2024,



Vu les observations écrites du 3 septembre 2024 des intimées demandant le prononcé d'une ordonnance de caducité,



Vu l'absence d'observations écrite de l'appelante,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;





 PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Paris, le 1er octobre 2024 



L'adjoint faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état