Cour d'Appel · 1ère Chambre — 1 octobre 2024

CF/SH



Numéro 24/02943





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 1er octobre 2024 







Dossier : N° RG 24/00634 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY2D 







Affaire :



[P] [N]

[L] [N]





C/



S.E.L.A.R.L. EKIP'

Société EUROPEAN INSURANCE SERVICES LIMITED

SCCV LES TERRASSES DU MAHARIN 

Syndicat des copropriétaires de la résidence LAU AIZIAK 

S.A. ALLIANZ IARD

S.A. SMABTP

Sté ALLIANZ IARD 

S.A.S. CASTILLON TP 

S.A.R.L. CABINET MICHEL ARRAYET







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.





Vu la procédure d'appel :







ENTRE :



Monsieur [P] [N]

[Adresse 15]

[Localité 9]



Représenté par Maître VELASCO de la SELARL L'HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE



Monsieur [L] [N]

[Adresse 16]

[Localité 7]



Représenté par Maître VELASCO de la SELARL L'HOIRY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE



APPELANTS 







ET :





S.E.L.A.R.L. EKIP' agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société CEMO INGENERIE

[Adresse 2]

[Localité 4]





Société ALPHA INSURANCE prise en la personne de son mandataire, la compagnie European Insurance Service Limited ayant son siège social [Adresse 17] (Grande-Bretagne), prise en sa succursale de France, [Adresse 3]

[Adresse 13] (DANEMARK)





SCCV MAITENA devenue la SCCV LES TERRASSES DU MAHARIN suivant délibération de l'assemblée générale du 11 mai 2018

[Adresse 10]

[Localité 5]



Représentée par Maître TRECOLLE, avocat au barreau de BAYONNE











Syndicat des copropriétaires de la résidence LAU AIZIAK représenté par son syndic en exercice FONCIA PYRÉNÉES GASCOGNE

[Adresse 15]

[Localité 9]



Représentée par Maître VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE





S.A. ALLIANZ IARD prise en qualité d'assureur du CABINET MICHEL ARRAYET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 12]



Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître de ANGELIS, de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - HABART-MELKI - BARDON - de ANGELIS - SECOND - DESMURE, avocat au barreau de MARSEILLE





S.A.S. CASTILLON TP

[Adresse 14]

[Localité 6]



Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître DUPONT, avocat au barreau de BAYONNE



Société SMABTP

[Adresse 11]

[Localité 12]



Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître DUPONT, avocat au barreau de BAYONNE





S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités d'assureur TRC de la SCCV MAITENA

[Adresse 1]

[Localité 12]





S.A.R.L. CABINET MICHEL ARRAYET agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 18]

[Localité 8]



Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître de ANGELIS, de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI - HABART-MELKI - BARDON - de ANGELIS - SECOND - DESMURE, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES





* * *







Vu le jugement du 15 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant M. [L] [N] et M. [P] [N] à la SCCV MAITENA, le syndicat des copropriétaires de la résidence Lau Aiziak, la SELARL Christophe Mandon liquidateur judiciaire de la société Cemon Ingenierie, la SARL Cabinet Michel Arrayet, la société Alpha Insurance, la SAS Entreprise Castillon, la SA Allianz IARD, assureur TRC de la SCCV Maitena, la SMABTP, la SA Allianz IARD assureur du cabinet Michel Arrayet, 



Vu la déclaration d'appel (RG 24/00634) formée le 26 janvier 2024 par M. [L] [N] et M. [P] [N] 



Vu les conclusions d'appelant du 22 avril 2024,



Vu les conclusions d'intimé de la SARL Michel Arrayet et de son assureur la SA Allianz IARD du 22 juillet 2024, 



Vu l'absence de constitution de la Selarl Ekip' en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cemon Ingenierie, la société Alpha Insurance représentée par European Insurance Services et la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SCCV les terrasses du Maharin,



Vu l'avis d'irrecevabilité adressé par le greffe au conseil de la SARL Michel Arrayet et de son assureur la SA Allianz IARD, le 9 septembre 2024,



Vu l'absence de réponse du conseil de la SARL Michel Arrayet et de son assureur la SA Allianz IARD, 



Vu les dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile, 



MOTIFS 



L'article 909 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué. 



L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces parties qui n'ont pas constitué avocat.



L'appelant a déposé ses conclusions le 22 avril 2024. 



Il convient de relever que l'intimé avait jusqu'au 22 août 2024 pour signifier ses conclusions aux co-intimés défaillants, la Selarl Ekip' en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cemon Ingenierie, la société Alpha Insurance représentée par European Insurance Services et la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SCCV les terrasses du Maharin,



Le 22 juillet 2024, la société Arrayet et la société Allianz IARD ont déposé leurs conclusions sollicitant la confirmation du jugement mais de statuer à nouveau sur des irrecevabilités et des garanties, à l'encontre notamment des parties intimées non constituées, 



Aussi, il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SARL Michel Arrayet et de la SA Allianz IARD, son assureur, à l'égard de la Selarl Ekip' en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cemon Ingenierie, la société Alpha Insurance représentée par European Insurance Services et la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SCCV les terrasses du Maharin.









PAR CES MOTIFS 



Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état, 



DÉCLARE IRRECEVABLES les conclusions de la SARL Michel Arrayet et de la SA Allianz IARD, son assureur à l'égard de, la Selarl Ekip' en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cemon Ingenierie, la société Alpha Insurance représentée par European Insurance Services et la SA ALLIANZ IARD, assureur de la SCCV les terrasses du Maharin ; 



RAPPELLE que cette ordonnance prononçant l'irrecevabilité des conclusions ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.



Fait à Pau, le 1er octobre 2024





 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE