Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 1 octobre 2024

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°338



N° RG 23/00934 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQHY



(Réf 1ère instance : 2022J00141)









S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE



C/



S.A.S. LOXAM

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me PALICOT

Me LE COULS BOUVET



Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à :

TC Lorient



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 17 Juin 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 405 331 166, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX







INTIMÉE :



S.A.S. LOXAM, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n° 450 776 968, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représentée par Me Claudine WAGNER de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTERVENANTES :



S.E.L.A.R.L. FIRMA, ès qualités de mandataire judiciaire de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE désignée par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 18 octobre 2022

[Adresse 6]

[Localité 4]



Intervient volontairement en qualité de Liquidateur judiciaire de la société SBE BATIMENT ELECTRICITE (jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation en date du 11.07.23) par conclusions en date du 18.04.2024



Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX





SELAS ASCAGNE AJ, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE désignée par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 18 octobre 2022.

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représentée par Me Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX



FAITS 



La Société LOXAM loue du matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie.



Dans le courant de l'année 2021 elle a loué divers matériels à la société SBE (SOCIETE BATIMENT ÉLECTRICITÉ) : 



3 aiguilles vibrantes électriques :



. contrat n°341642079 du 01.06.2021 ;

. contrat n°341641825 du 17.05.2021 ;

. contrat n°341642155 du 07.06.2021 ;



2 marteaux démolisseurs électriques 15kg :



. contrat n°341641740 du 10.05.2021 ;

.contrat n°46710283 du 02.11.2021 ;



2 perforateurs électriques 10 kg :



.contrat n°341641740 du 10.05.2021 ; 

.contrat n°341640879 du 26.03.2021 ;



1 minipelle 2.3T à 2.8T :



.contrat n°341644145 du 30.09.2021 ;



1 talocheuse autonome D90cm :



. contrat n°741123390 du 19.10.2021 ;



Des accessoires divers ;



Un chariot télescopique 14M et une benne de reprise :



.contrat n°45376903 du 26.11.2021 ;



2 minipelles 5T à 6T et trois godets :



.contrat n°341645036 du 23.11.2021 ;

.contrat n°341645081 du 25.11.2021 ;



1 brise-roche pour minipelle :



.contrat n°341645065 du 25.11.2021. 



Ces locations ont donné lieu à l'émission de factures pour un total de 21 610,26 euros selon la société LOXAM. 



La société SBE n'a effectué aucun règlement malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable du service contentieux de la société LOXAM et mise en demeure du 30 décembre 2021. 



Par acte du 25 avril 2022, la S.A.S LOXAM a saisi le tribunal de commerce de Lorient en vertu de sa clause attributive de compétence territoriale, sollicitant le paiement de sa créance, augmentée des intérêts de retard et indemnités contractuelles prévues par l'article 16-2 de ses conditions générales de location.



Par jugement du 18 octobre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SBE.



La société LOXAM a déclaré sa créance par courrier recommandé AR du 2 novembre 2022. 



Elle a assigné en intervention forcée l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société SBE aux fins de fixation de sa créance au passif de la société SBE.



Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal de commerce de Lorient a : 



- Constaté la non comparution de la SELAS ASCAGNE AJ es qualités d'administrateur judiciaire de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, et la SELARL LAURENT MAYON és qualités de mandataire judiciaire de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE;

- Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE à payer à la société LOXAM la somme de 21.610,26 euros au principal, augmentée des intéréts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur;

-Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

- Débouté la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés a la somme de 100,37 euros TTC;

-Fixé l'ensemble des condamnations ainsi prononcées au passif de la société SBE SOCIETE BÂTIMENT ELECTRICITE ;



- Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute. 



La société SBE a fait appel du jugement le 10 février 2023.



Par jugement du 11 juillet 2023, le Tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la société SBE en liquidation judiciaire, désignant la SELARL FIRMA en qualité de liquidateur.



L'instance a été interrompue dans l'attente de sa reprise par le liquidateur.



Par conclusions du 17 avril 2024, la SELARL FIRMA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SBE, est intervenue volontairement à la procédure et a sollicité la reprise de la procédure en cours.



L'ordonnance de clôture est en date du 30 mai 2024.



MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Dans ses écritures notifiées le 17 avril 2024 la SELARL FIRMA es qualités de mandataire liquidateur de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE demande à la cour au visa des articles 1998 du code civil,L227-6 du code de commerce de : 

 

- Déclarer recevable l'intervention volontaire de de la SELARL FIRMA ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SBE ; 

- Infirmer le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Lorient ; 

- Dire et juger que la société LOXAM ne rapporte pas la preuve de la créance réclamée ; 

- Débouter la société LOXAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; 

- Condamner en conséquence la société LOXAM à verser à la SELARL FIRMA ès qualité de liquidateur de la société SBE la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 



Dans ses écritures notifiées le 16 mai 2024 la société LOXAM demande à la cour de :



- Débouter la SELARL FIRMA ès qualité de liquidateur judiciaire de la société S.B.E SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de ses demandes,

- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 19 janvier 2023 en ce qu'il a :

condamné la société S.B.E SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE à payer à la S.A.S LOXAM la somme de 21 610,26 euros au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, d'une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 3241,53 euros et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture soit 1480 euros pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ;

condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE à payer à la S.A.S LOXAM la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE en tous les dépens, dont les frais de greffe liquidés à 100,37 euros T.T.C.

Fixé l'ensemble des condamnations ainsi prononcées au passif de la société SBE SOCIETE BATIMENT ÉLECTRICITÉ ;

- Fixer ces condamnations au passif de la liquidation judiciaire de la société S.B.E SOCIETE BATIMENT ÉLECTRICITÉ ;



- Condamner la SELARL FIRMA ès qualité de liquidateur judiciaire de la société S.B.E SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE à régler à la S.A.S LOXAM la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du C.P.C au titre des frais irrépétibles exposés en appel ainsi qu'aux dépens d'appel.





Il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées pour un plus ample exposé des demandes et moyens développés par les parties. 



DISCUSSION 



La créance 



La SELARL FIRMA es qualités considère que la société LOXAM aurait dû vérifier les pouvoirs des multiples personnes qui ont signé les contrats de location, et que par conséquent les conditions du mandat apparent ne sont pas réunies comme elle l'affirme.



L'article 1156 du code civil prévoit que : 



L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.



Les circonstances relatives à la conclusion des contrats, leur exécution et le réglement de certaines factures par la société SBE démontrent que la société LOXAM n'avait pas à vérifier les pouvoirs des personnes qui sont intervenues pour la société SBE. 



1) Monsieur [R] 



M. [R] est conducteur de travaux au sein de la société SBE depuis août 2022 comme son profil sur les réseaux sociaux le confirme. En novembre 2022 il l'était encore et donc également au moment des contrats. 



M. [R] a régularisé plusieurs contrats. 



Pour la location d'aiguilles vibrantes électriques :



contrat n°341642079 du 01.06.2021 ;

contrat n°341641825 du 17.05.2021 ;

contrat n°341642155 du 07.06.2021. 



Le contrat n° 341645065 pièce 15 du liquidateur ne fait pas l'objet d'une demande de paiement de facture.



La SELARL FIRMA es qualités ne dément pas avoir réglé des factures attachées à ces locations entre le 31 mars 2021 et le 30 septembre 2021. La société LOXAM en dresse la liste en pièce 76. Elle mentionne le règlement de factures pour des contrats engagés par M. [R].



A compter du 30 septembre 2021 la société SBE s'est abstenue de poursuivre les règlements de factures qui ont été émises. 



Certaines de ces factures impayées concernent les contrats régularisés par M. [R] pour la location des aiguilles vibrantes électriques :



factures n°341642079-0005 à 0008 émises du 31.10.2021 au 31.03.2022,

factures n°341641825-0006 à 0009 émises du 31.10.2021 au 15.03.2022,

factures n°341642155-0005 à 0008 émises du 31.10.2021 au 15.03.2022.



La société LOXAM établit donc que la société SBE acceptait de payer des factures au titre des conventions régularisées par son conducteur de travaux. 

 

En surplus M.[R] a également signé la déclaration sur l'honneur de la perte d'une aiguille vibrante électrique et d'un perforateur piqueur électrique. Ce document porte le tampon de la société SBE. Le nom de M [R] figure aussi sur les bons de retour des 11 et 28 mars 2022 des matériels.



Cette situation confortait le mandat apparent dont ét investi M. [R] . 



M. [R] a également signé :



un bon de vente 46710325 pour un panneau K10 le 5 novembre 2021 pour un montant de 124,80 euros TTC 

un bon de vente 341644761 pour deux panneaux le 5 novembre 2021 pour un montant de 230,40 euros TTC 

un bon de vente 341644812 pour un cône une taloche et un gilet baudrier le 5 novembre 2021 pour un montant de 123,48 euros TTC. 



 Les documents comptables de la société LOXAM démontrent suffisamment que la société SBE a été destinataire du matériel pour lequel elle a réglé certaines factures. En raison de l'implication de M. [R] dans les locations de ces matériels, la société LOXAM n'avait pas à vérifier ses pouvoirs pour engager la société SBE. 



2) Monsieur [P] 



M. [P] a régularisé un contrat n°341641740 du 10.05.2021 pour la location d'un marteau démolisseur et perforateur. 



Il a également signé les bons de retour des 24 novembre et 17 décembre 2021. 



La société SBE a réglé des factures attachées à ces locations entre le 31 mars 2021 et le 30 septembre 2021 (pièce 76) . 



La société LOXAM établit donc que la société SBE acceptait de payer des factures au titre des conventions régularisées par M. [P]. 



A compter du 30 septembre 2021 la société SBE s'est abstenue de poursuivre les règlements des factures qui ont été émises. 



Certaines concernent les contrats régularisés par M. [P] :



factures n°341641740-0006 à 0009 émises du 31.10.2021 au 31.12.2021. 



Les documents comptables de la société LOXAM démontrent que la société SBE a été destinataire du matériel pour lequel elle a réglé certaines factures. La société LOXAM n'avait pas à vérifier les pouvoirs de M.[P] pour engager la société SBE. 



3) Monsieur [T] 



M. [T] a régularisé un contrat n°341640879 du 26.03.2021pour la location d'un perforateur piqueur. 



Son nom figure sur le bon de retour du 28 mars 2022. 



La société SBE a réglé des factures attachées à ces locations entre le 31 mars 2021 et le 30 septembre 2021 (pièce 76) . 



La société LOXAM établit donc que la société SBE acceptait de payer des factures au titre des conventions régularisées par M. [T]. 



A compter du 30 septembre 2021 la société SBE s'est abstenue de poursuivre les règlements des factures qui ont été émises. 



Certaines concernent les contrats régularisés par M. [T] :



 factures n°341640879-0008 à 0011 émises du 31.10.2021 au 31.03.2022.



Les documents comptables de la société LOXAM démontrent que la société SBE a été destinataire du matériel pour lequel elle a réglé certaines factures. La société LOXAM n'avait pas à vérifier les pouvoirs de M. [T] pour engager la société SBE. 





4) Monsieur [C] 



M. [C] a régularisé des contrats sur lesquels figurent le cachet commercial de la société SBE 



-contrat de réservation n°934160025269 du 29.11.2021 pour la location d'un chariot télescopique 14M et d'une benne qui a donné lieu aux factures :



n°45376903-0001 du 30.11.2021 : 326,93 euros TTC ;

n°45376903-0002 du 31.12.2021 : 2297,96 euros TTC ;



- contrat de réservation n°934160025268 du 26.11.2021 pour la location d'une minipelle 5T à 6T et divers autres matériels qui a donné lieu aux factures suivantes :



n°341645081-0001 du 30.11.2021 : 709,34 euros ;

n°341645081-0002 du 15.12.2021 : 478,94 euros.



Soit au total : 3813,17 euros TTC 



La présence du tampon de la société SBE sur les réservations effectuées par M [C] a convaincu la société LOXAM qu'il avait délégation pour engager son employeur.



Le liquidateur fait remarquer que le contrat n°341644145-0002 du 03.11.2021 pour une minipelle et des godets n'est pas signé de M [C]. Mais M. [C] a signé le retour du contrat n°341644145-0002 du 03.11.2021 pour une minipelle, facture de 308,96 euros, et des godets pour lesquels une facture n°341644145-0001 du 31.10.2021 d'un montant de 1659,36 euros TTC a été émise.

 

5) Monsieur [E]



M. [E] a passé une commande n° 046710283 le 02/11/21 pour la location de deux marteaux démolisseurs électriques.



Il a signé le bon de retour du 3 novembre 2021. 



La société LOXAM a émis à ce titre une facture n°46710283-0001 du 15.11.2021 de 117,09 euros TTC et une facture n°46710283-0002 du 30.11.2021 de 844,44 euros.



M. [E] est l'associé unique de la société SBE. Depuis le 1er octobre 2022 il dirige la société ce qui lui donne le pouvoir depuis cette date de contracter au nom de sa société.





S'agissant de la commande litigieuse la société LOXAM n'avait pas à vérifier ses pouvoirs dès lors qu'il a signé le bon de retour ce qui lui donnait l'apparence d'avoir reçu délégation de la société. 



6) La société SBE 



La société LOXAM a édité une facture n°341645032-0001 du 30.11.2021 d'un montant de 54 euros TTC. 



Elle se rapporte à un bon de commande de la société SBE du 23.11.2021 pour l'achat de 5 litres de carburant auprès de LOXAM.



Ce bon de commande porte le logo de la société SBE ce qui justifie la facture.



7) M. [Z] 



La société LOXAM a édité la facture n°741123390-0001 du 31 octobre 2021 pour la somme de 160,54 euros.



Cette facture correspond à un contrat de location et à un bon de retour de location signés par M. [Z].



La société SBE ne dément pas que M. [Z] était l'un de ses préposés. Il ressort de l'ensemble des pièces précédemment examinées que la société SBE donnait pouvoir à ses préposés pour l'engager auprès de la société LOXAM. Cette dernière a donc pu penser que M. [Z] avait, comme les autres, le pouvoir d'engager la société SBE.

 

Cette facture est ainsi justifiée et est imputable à la société SBE.



Les factures n°341645036, 1 et 2, et les factures n°341645065, n°1 et n°2, ne sont pas accompagnées de contrat ou bon de restitution signés. Les documents afférents au contrat n°341645036 mentionnent le nom de M. [R] mais ne comportent aucune signature du locataire.

Les documents afférents au contrat n°341645065 ne sont ni signés par le locataire ni ne comportent son nom.

Il y aura lieu de retenir que les quatre factures en question ne peuvent pas être imputées à la société SBE.



Il apparaît ainsi que sur l'ensemble des factures dont la société Loxam demande le paiement, seules quatre ne peuvent pas être imputées à la société SBE. 



Il lui reste dû la somme totale de 17.616,63 euros. Il y aura lieu de fixer cette somme au passif de la société SBE et d'infirmer le jugement sur ce point.



Conformément aux articles 16 et 16.2 des conditions générales de location il convient d'augmenter ces sommes des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, soit 1.752,71 euros au vu de la déclaration de créance, d'une indemnité de 15 % du montant des factures, soit 2.642,49 euros. La demande d'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture n'a pas fait l'objet de la déclaration de créance et ne sera pas prise en compte.



Le jugement est infirmé quant au montant de la créance. 



Les demandes annexes 



Il n'est pas inéquitable de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



La SELARL FIRMA, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, est condamnée aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS :



La cour, 



- Infirme le jugement en ce qu'il a condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE à payer à la société LOXAM la somme de 21.610,26 euros au principal, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur,



- Confirme le jugement pour le surplus,



Statuant à nouveau :



- Fixe la créance de la société Loxam au passif de la liquidation judiciaire de la société SBE à la somme de 17.616,63 euros TTC au principal au titre des factures restées impayées, outre celle de 1.752,71 euros au titre des intérêts de retard et celle de 2.642,49 euros au titre de la clause pénale,



- Rejette les autres demandes des parties,



- Condamne la SELARL FIRMA en sa qualité de liquidateur de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT