Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02154 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[9]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02154 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVR
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 01 OCTOBRE 2024



EN DEMANDE :

Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représenté par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


EN DÉFENSE :

Madame [R] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10]
domiciliée : chez Madame [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée lors des débats 
et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 16 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 01 octobre 2024.







Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Léopoldine SETTAMA

délivrées le : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02154 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 16 juillet 2024, 
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, 

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10]

et
Madame [R] [Y] épouse [T]
née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 11] (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil, 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens en 2019 et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce le 16 juillet 2024;

ATTRIBUE à Monsieur [O] [T] le droit à bail afférent au domicile conjugal, sis [Adresse 2], à charge pour lui de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;

CONDAMNE Monsieur [O] [T] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 01 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,