Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 1 — 2 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION 
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 1565 du Code de Procédure Civile)
DU 02 OCTOBRE 2024

h

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/06162 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XYA4
N° de Minute : 24/00579

DEMANDEUR

Groupement [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CUNY de l’AARPI PHI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0026

C/

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Arnaud SOTON de la SELASU CABINET D’AVOCAT ARNAUD SOTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1512

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,
assisté de Madame Anyse MARIO, greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 05 juin 2024
Délibéré fixé le 03 juillet 2024, prorogé au 02 octobre 2024


EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier du 13 juin 2023, [6] a assigné la SARL [5] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en règlement de cotisations de retraite impayées à hauteur de 106.144,15 euros. 

Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel en date du 16 janvier 2024 dont [6] demande l’homologation en application de l’article 384 du code de procédure civile par courrier en date du 2 avril 2024. 

MOTIF DE LA DÉCISION :

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord transactionnel signé le 16 janvier 2024, dont il ressort qu'il comporte des concessions réciproques et ne déroge à aucune disposition d'ordre public.

Il y a donc lieu de donner force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties et de l’annexer à la présente ordonnance.

En absence de stipulation particulière dans le protocole, chaque partie conservera la charge de ses dépens.



PAR CES MOTIFS :

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUONS le protocole d’accord passé entre [6] d’une part et la SARL [5] d’autre part ;

DISONS que ce protocole sera annexé à la minute de la présente décision, qui lui donne force exécutoire, et emporte désistement d’instance accepté par les deux parties ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT


Anyse MARIO Bernard AUGONNET