Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fd896638de0398b515c3f3
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00271 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3SY N° minute : 24/01857 Monsieur [V] [R] non comparant C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement de Monsieur [V] [R] par courrier en date du 19 mars 2024, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 01 Octobre 2024, Le Greffier, Dominique RELAV Le Président, Cédric BRIEND Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
66fd896638de0398b515c3f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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