Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 1 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
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REFERENCES : N° RG 24/04645 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLBL

Minute : 24/00632



DÉSISTEMENT


DU 01 Juillet 2024


DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




Audience publique du 01 Juillet 2024

Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Siham DERRAJI, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR :


S.A. RATP HABITAT, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOT, avocat au barreau de PARIS


d'une part,


DÉFENDEUR :


Monsieur [G] [U] [F] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 30 Avril 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/04645 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLBL;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président
Siham DERRAJI Sinda OUESLATI