Tribunal Judiciaire · Chambre 6 — 2 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 24/08958 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSRK

Numéro de minute : 24/00617

S.D.C. [Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 1] représentée par son syndic, la Société par actions simplifiée MABILLLE, exerçant sous l’enseigne Maville Immobilier 
Représentant : Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0008

C/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,assureur de RODA FACADE 
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
S.A. MMA IARD, assureur décennal de la société GPCV
S.A.R.L. MAROL VINCENT
Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
S.A. AXA France IARD, assureur de la société URBATECH
Représentant : Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R056
S.A.R.L. ASSISTANCE TECHNIQUE INGENIERIE GAILHAC (ATIG)
Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128
Société Mutuelle d’Assurance BTP, assureur des la société SETBA
Société SOLUTIONS ETUDES VOIRIE ENVIRONNEMENT (SEVEN) 
Société Société Mutuelle d’Assurance BTP, assureur des sociétés BOURGOGNE COUVERTURE et SEVEN
Représentant : Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
S.A.R.L. ACTIVITE GENERALE INGENIERIE DU BATIMENT (A.G.I.B. )
E.U.R.L. IB SARL
S.A.S. BREZILLON
BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE INDUSTRIE ET EQUIPEMENTS PUBLICS, à la 
suite d’un apport partiel nouvelle dénomination de la Société BREZILLON 

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE nouvelle dénomination de la Société BREZILLON suite à un apport partiel
Représentant : Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0290
S.A. AXA France IARD, assureur de IB SARL
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Représentant : Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J128
S.A.R.L. ISOTECH
Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
S.A. AXA FRANCE IARD Assureur de la société ISOTECH
Représentant : Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
Société CONDORCET VERTBATIM
S.A.R.L. RODA FACADES
Représentant : Me Violaine CLEMENT-GRANDCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0373
Société MMA IARD, assureur de RODA FACADE
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
S.A.R.L. COTAFOR 
Représentant : Maître Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Es-qualités d’assureur de la Société COTAFOR
Représentant : Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C800








ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)


Vu l’assignation enrôlée le 16 septembre 2024,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [Y], ordonnée en référé le 7 janvier 2022 , 
 
Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 

MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. 

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [Y], désigné par ordonnance du 7 janvier 2022, sont actuellement en cours. 

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [Y] désigné par ordonnance du 7 janvier 2022 ; 

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; 

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/Section 4 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 08 Octobre 2025 ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour information du juge de la mise en état sur la date du dépôt du rapport d'expertise, à défaut radiation. 


Fait à Bobigny, le 02 Octobre 2024, 

Le Greffier,



Reine TCHICAYA
Le Président



Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Jean FOIRIEN de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, Me Violaine CLEMENT-GRANDCOURT, Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, Maître Martial JEAN de la SELARL NABONNE-BEMMER-JEAN, Me Marie-claire SCHNEIDER