Tribunal Judiciaire · Chambre 6 — 2 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6

Affaire : N° RG 24/06610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOSO

Numéro de minute : 24/00613

Syndic. de copro. SDC du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la Société TRAGESTIM 
Représentant : Me Hélène COURTAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 459

C/
Société PIERRE ETOILE
Représentant : Maître Alexandra AGREST de la SELEURL LEXPERIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0143
Société [Adresse 1]
Représentant : Maître Alexandra AGREST de la SELEURL LEXPERIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0143
Société DUFAY MANDRE
S.A.R.L. EGECO 
Société ETABLISSEMENTS DOITRAND 
Société GOMES SERRURERIE SAS 
S.A.R.L. IDF CARRELAGE 
Société [Adresse 1] 
Représentant : Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R231
Société PIERRE ETOILE
Société SAS BATIPREV 
Société SAS FERNANDES 
OUEST BARDAGE, SAS 
Société SDP BAT ELEC SAS 
Société SERBOIS SARL 
Société TCI BAT 
Société TCP TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE SAS 
S.A. ABEILLE IARD & SANTE 
Société AVENIR BOIS 
Société ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE SAS
Société CM2I 
S.A.S. DALSA
Représentant : Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R226
Société DE JESUS








ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER
(Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile)

Vu l’assignation enrôlée le 01 juillet 2024,

Vu l’expertise en cours, confiée à M. [P], ordonnée en référé le 30 juin 2023, 

Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, 



MOTIFS

Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation, le président de la chambre renvoie au juge de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. 

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

En l’espèce, il ressort des termes de l’assignation que les opérations d’expertise judiciaire de M. [P], désigné par ordonnance du 30 juin 2023, sont actuellement en cours. 

Dans la mesure où il est manifeste que cette expertise est de nature à influer sur la solution du présent litige, il convient d’une part de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes, y compris celles relatives aux frais irrépétibles, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, d’autre part de constater que l’affaire n’est pas en état d’être jugée et de la renvoyer à la mise en état.

Ce sursis étant prononcé d’office, les parties pourront saisir le juge chargé de la mise en état de cette affaire par conclusions d’incident aux fins de révocation du sursis, comme le permet l’article 379 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE,

Statuant par décision susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 380 du code de procédure civile, 

Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de M. [P] désigné par ordonnance du 30 juin 2023 ; 

Disons qu’il appartiendra à la partie la plus diligente d’informer le juge de la mise en état du dépôt du rapport d’expertise et de conclure en ouverture de rapport ; 

Renvoyons l’affaire au juge de la mise en état de la Chambre 6/Section 5 ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 26 Mars 2025 à 9h ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage ), avec information du juge de la mise en état sur la date du dépôt du rapport d'expertise, à défaut radiation.



Fait à Bobigny, le 02 Octobre 2024, 

Le Greffier,


Reine TCHICAYA
Le Président,


Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Hélène COURTAUD, Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, Maître Alexandra AGREST de la SELEURL LEXPERIA, Maître Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES