Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/03972 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH7N

Minute : 24/00392







Monsieur [D] [R]
Représentant : Me Soraya TIMOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

 

C/


Monsieur [E] [M]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Soraya TIMOL

Copie délivrée à :
Monsieur [E] [M]



Le 02 Octobre 2024


AUDIENCE CIVILE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Octobre 2024;

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier 


Après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2024 ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Soraya TIMOL, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART


Aux termes d'une requête reçue au greffe le 28 février 2024, puis aux termes d'une assignation en date du 14 juin 2024, [D] [R] a saisi la juridiction.

Il y exposait en substance que [E] [M] devait, comme il avait été convenu, plaider deux dossiers le 24 mars 2022 devant le tribunal administratif de Montreuil moyennant la somme de 180 euros TTC par dossier, mais qu'il n'en a en fait plaidé qu'un seul, l'autre ayant été renvoyé, et qu'il ne lui a pas remis de facture s'agissant du dossier plaidé.

Il demandait dans ces conditions à la juridiction, [E] [M] ayant « été rémunéré pour ces deux vacations », par virement du 17 mars 2022 :

- de le condamner à lui rembourser la somme de 180 euros ;

- de lui enjoindre, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui remettre « une facture pour la vacation du 24 mars 2022, pour un montant de 150 euros HT, soit 180 euros TTC ».

Il sollicitait en outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 2.000 euros également sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience [D] [R] a sollicité le bénéfice de son assignation.

Quant à [E] [M], dont la convocation a été retournée au greffe avec la mention « Pli avisé et non réclamé », et qui a ensuite, sur le fondement de l'article 670-1 du Code de procédure civile, été dûment cité (à la personne d'un tiers présent au cabinet, Maître [F] [C], qui a accepté de recevoir l'acte pour son compte), il n'a ni comparu ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du mail du 24 février 2022 aux termes duquel [D] [R] a proposé à [E] [M] de plaider les deux dossiers dont il est question, du virement le 17 mars 2022 de la somme de 360 euros, de l'avis de renvoi d'une des deux affaires à plaider et de la mise en demeure infructueuse du 12 janvier 2024) d'une part que la somme de 180 euros a été versée sans contrepartie à [E] [M], d'autre part que ce dernier n'a pas remis à [D] [R] la « facture pour la vacation du 24 mars 2022, pour un montant de 150 euros HT, soit 180 euros TTC », ce qu'il ne semble du reste pas contester, faute pour lui de comparaître et de s'expliquer.

Il y a lieu dans ces conditions :

- de le condamner à payer à [D] [R] la somme de 180 euros ;

- de lui enjoindre de remettre à ce dernier « une facture pour la vacation du 24 mars 2022, pour un montant de 150 euros HT, soit 180 euros TTC », et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de [D] [R] les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il ne justifie pas en revanche avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. Il sera par conséquent débouté de sa demande en dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à la disposition des parties au greffe, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, rendu par défaut et en dernier ressort :

- Condamne [E] [M] à payer à [D] [R] la somme de 180 euros à titre principal ;

- Lui enjoint de remettre à ce dernier « une facture pour la vacation du 24 mars 2022, pour un montant de 150 euros HT, soit 180 euros TTC », et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision ;

- Le condamne en sus à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Déboute [D] [R] du surplus de ses prétentions ;

- Condamne [E] [M] aux dépens.

Ainsi jugé à Bobigny le 2 octobre 2024.

Le greffier Le juge