Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 1 octobre 2024

INCIDENT


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/08388 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIJ2

N° de Minute : 24/0








AFFAIRE :

[N] [Y] 

C/ 

MINISTÈRE PUBLIC









 
Grosse délivrées 
le :
à 
Me Romain FOUCARD
Ministère Public 




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge de la mise en état 
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Y]
né le 21 avril 2005 à [Localité 6] (Pakistan)
DEMEURANT :
CRFP Don Bosco
[Adresse 1] 
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

DÉCLARONS l’assignation délivrée par Monsieur [N] [Y] caduque et sa demande tendant à se voir déclarer de nationalité française irrecevable ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [Y] aux dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT