Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
6ème CHAMBRE CIVILE

 N° RG 24/07846 

Minute n°24/00

DEMANDERESSE :
Le Comité Social et Economique central de Thalès AVS France pris en la personne de son secrétaire, Monsieur [F] [D], domicilié en cette qualité audit siège, dûment habilité par une délibération en date du 24 avril 2024 représenté par Me Anaïs SAULNIER, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
S.A.S. Société Thalès AVS FRANCE La société Thalès AVS France, représentée par Maître Axelle MOURGUES de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître François YANG de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CADUCITE


Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, président de la 6ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, 

Attendu que le 02/09/2024, Maître [R] a été autorisé à assigner pour l’audience du 01 Octobre 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance, 

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 15/09/2024 à 24 heures, 

Copie délivrée 
le
à Maître François YANG de la SELARL CAPSTAN LMS
Maître Axelle MOURGUES de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST
Me Anaïs SAULNIER


Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 16 Septembre 2024, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS


CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par Le Comité Social et Economique central de Thalès AVS France à la S.A.S. Thalès AVS FRANCE déposée au greffe le 16 Septembre 2024.

Fait à Bordeaux, le 01 Octobre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT