Tribunal Judiciaire · 2ème CHAMBRE CIVILE — 1 octobre 2024

INCIDENT


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/05461 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2NS

N° de Minute : 24/0








AFFAIRE :

[F] [C] [H] épouse [Z] 

C/ 

MINISTÈRE PUBLIC







 
Grosses délivrées 
le :
à 
Me Benoît COUSSY
Ministère Public 




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge de la mise en état 
assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [F] [C] [H] épouse [Z]
née le 25 novembre 1972 à [Localité 5] (République Démocratique du Congo)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur 




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à dispostion au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

REJETONS la demande de communication de pièce faite par Madame [F] [C] [H] épouse [Z] ; 






RÉSERVONS les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT