Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 24/02051 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSRK






Minute n° : 



Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[N] [Y]
[9] [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 02 Octobre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 02 octobre 2024
Acte de saisine de la juridiction : 01/07/2024
Objet du recours : recours contre décision d’attribution de l’AEEH sans complément

partie demanderesse

Madame [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
partie défenderesse

[9] [Localité 8]
[7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante


Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [F] [C]
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Greffier : Florence ROZIER
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Madame [N] [Y],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [N] [Y],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 02 Octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et le greffier.


Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
Greffier Président