Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 2 octobre 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]


ORDONNANCE N° 24/01372 

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)


Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Président, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Jamila BADISSE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 01 Octobre 2024 à 12h45, présentée par Monsieur le Préfet du département DES ALPES MARITIMES,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé n’est pas représenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Julie GONIDEC avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [S] [A] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; 

Attendu qu’il est constant que [X] [L] né le 27 janvier 1992 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité algérienne, 

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, 
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: 

a fait l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans par jugement du Tribunal correctionne de Grasse en date du 27/09/2023 .

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 28/09/2024 notifiée le 28/09/2024 à 11h05,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;


SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : mon passeport a expiré. Je n’ai pas fait de procédure pour me régulariser, j’étais en espagne et je suis venu en Franbce. C’est la bas que je souhaite régulariser ma situation. J’ai une adresse en France à [Localité 5]. Je n’ai rien à ajouter. Je ne souhaite pas retourner en Algérie. 

Observations de l’avocat : monsieur dispose d’élément de stabilité dans sa vie, il a un domicile. Il a une situation familiale, conjugale, avec une certaine [U] dont il donne les coordonnées. Il y a la certitude d’une identité. On 3 éléments de statbilité décisive. Une adresse stable et déclaré de manière constatnte, une identité certaine ainsi qu’une situation conjugale également constate. Une assignation à résidence est donc envisageable.

La personne étrangère présentée déclare : si vous me laisser sortir je retournerai en Espagne, j’ai de la famille là-bas. 


MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la demande de prolongation de rétention administrative



SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 48 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; 

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ; en l’espèce, l’intéressé est dépourvu de passeport original en cours de validité, il ne présente qu’une copie de passeport périmé  ; il est sortant de prison depuis le 28 septembre 2024 ; il s’est soustrait à trois reprises à des obligations de quitter le territoire : 24/01/2020 ; 11/11/2020 et 13/11/2022  ; il fait désormais l’objet d’une interdiction du territoire pendant 5 ans par décision du tribunal correctionnel de Grasse pour avoir été condamné pour vol par ruse et recel de vol à 18 mois d’emprisonnement, ce qui constitue une menace pour l'ordre public ; 

A l’audience, le retenu indique ne pas avoir fait de démarches pour régulariser sa situation souhaitant résider en Espagne ; il ne dispose pas de passeport en cours de validité ; il ne présente pas de garantie de représentation, l’adresse déclarée n’est pas documentée ; sur sa situation personnelle, il indique pouvoir résider chez son frère à [Localité 5] ; son conseil sollicite une mesure d’assignation à résidence ; l’intéressé veut retourner en Espagne ; 

Attendu que l’intéressé ne dispose d’aucune garantie de représentation documentée et a prouvé à plusieurs reprises qu’il ne souhaitait pas retourner en Algérie de façon volontaire, le verbalisant le 10 septembre 2024 lors du de son audition contradictoire sur sa situation personnelle et le réitérant ce jour à l’audience, ce qui rend impossible le placement sous assignation à résidence ; 

L’autorité administrative a saisi le consulat d’Algérie le 25 septembre 2024 aux fins de délivrance d’un laisser passer consulaire; 

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête de maintien en rétention afin de permettre à l’autorité administrative d’exécuter la mesure d’éloignement.








PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ; 


SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


DECLARONS la requête de Monsieur le Préfet recevable ; 

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [L] [X] 

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 28/10/2024 à 11h05;


RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 7] ;

L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ; 

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 6], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; 


FAIT A MARSEILLE 

En audience publique, le 02 Octobre 2024 À 10h52

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire







L’interprète Reçu notification le 02/10/2024 
L’intéressé