Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT ORDONNANT
LA VENTE FORCEE APRES ECHEC VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 24/00022 
N° Portalis DBW3-W-B7I-4QYW

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA MADRAGUE MONTREDON
C/ M. [S] [I] [O], M. [V] [E] [G] [O]


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : RAMONDETTI Emmanuelle, greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Octobre 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Octobre 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de la Madrague de Montredon, dont le siège social est 95 avenue de la Madrague de Montredon - 13008 Marseille, prise en la personne de son syndic en exercice La SARL MICHEL DE CHABANNES dont le siège social et 45 rue Edmond Rostand à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat


CONTRE

Monsieur [S] [I] [O], né le 27 janvier 1967 à Marseille, domicilié 95 avenue de la Madrague à MARSEILLE (13008),

Monsieur [V] [E] [G] [O], né le 11 mars 1964 à Marseille, demeurant 30 boulevard Marcel Parraud à SAINT CANAT (13760)


tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS


ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE PRADO (anciennement dénommé SIP MARSEILLE 1/8ème arrondissement), dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado - 13265 MARSEILLE CEDEX 8, 
- hypothèque légale publiée le 8 janvier 2020 Volume 2020 V n°50 
- hypothèque légale publiée le 24 Février 2022 Volume 2022 V n°2715,
- hypothèque légale prise le 28 février 2024 en cours de publication, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de la résidence LA MADRAGUE DE MONTREDON 13 008 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [O] et Monsieur [V] [O], suivant commandement de payer en date du 16 novembre 2023, signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 18 décembrec 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 280, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage du bâtiment A (lot n°46), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 95 avenue de Montredon à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Montredon, section 838 P n°150, 152 et 153, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par actes d’huissier du 6 et 7 février 2024 signifié à sa personne pour Monsieur [S] [O] et au domicile pour Monsieur [V] [O], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12 mars 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 février 2024. 

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 février 2024 au Trésor Public (SIP 1/8 Marseille) qui a déclaré sa créance par acte du 4 mars 2024 pour un montant de 8 028,19 euros.

A l’audience d’orientation du 12 mars 2024, Monsieur [O] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 

La vente amiable a été autorisée par décision du 14 mai 2024.

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien. 

Les débiteurs étaient absents lors de cette audience. 


SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage du bâtiment A (lot n°46), dépendant d’un immeuble en copropriété situé 95 avenue de Montredon à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Montredon, section 838 P n°150, 152 et 153, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 22 Janvier 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er OCTOBRE 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION