Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024


 
N° RG 22/11316 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WV2

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [J]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 28 Mai 2024 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Septembre 2024 prorogé au 2 Octobre 2024 
 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [R] [W] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité Française

[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par
- Maître Romain NEILLER de la SELARL SMGN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant 
- Me Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant




DEFENDEUR : 

Monsieur [S] [V] [Z] [J]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) (13)
de nationalité Française 

[Adresse 6]
[Localité 1]

représenté par Me Agnes VENE, avocat au barreau de MARSEILLE




























[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 

Vu l'acte de mariage dressé le 24 juillet 2021 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ; 

Vu l’assignation en divorce en date du 24 octobre 2022 , 

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture et fixe la clôture à la date du 28 mai 2024

DEBOUTE madame [R] [W] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux, 

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [R] [W], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine)

et de

Monsieur [S], [V], [Z] [J], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,


Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 octobre 2022 ; 

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom patronymique de l’autre époux,

DECLARE IRRECEVABLE la demande de restitution des effets et objets personnels ; 

RENVOIE les parties à la procédure de liquidation amiable et à défaut à initier une procédure distincte ; 

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE monsieur [S] [J] à payer à madame [R] [W] la somme de 500 euros (CINQ CENT EUROS) de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, 

DEBOUTE madame [R] [W] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

DEBOUTE monsieur [S] [J] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE madame [R] [W] aux dépens,
 
DEBOUTE monsieur [S] [J] et madame [R] [W] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, 

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 2 OCTOBRE 2024

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES