Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Catherine HENNEQUIN
Monsieur [T] [N]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05216 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46RY

N° MINUTE : 
4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 01 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, 
[Adresse 1]

représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,

à 

Monsieur [T] [N], 
[Adresse 2]

non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 avril 2024,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président