Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/57249

N° Portalis 352J-W-B7H-C2YJD

N° : 1

Assignation du :
27 septembre 2023[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2024 


par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Maître Fatima ALLOUCHE de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0042


DEFENDERESSES

La S.A.S. GCG ARCHITECTES
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073

La S.A.S.U. ATP
[Adresse 4]
[Localité 8]

non représentée 

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La Société MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS - #P0130

DÉBATS

A l’audience du 11 septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date du 27 septembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Vu l’assignation en intervention forcée en date du 23 octobre 2023 par la société GCG ARCHICTECTES à l’égard de la société ATP,

Vu la jonction des deux instances prononcée à l’audience du 13 décembre 2023 ;

Vu l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY,

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY,

Attendu que Monsieur [D] [F] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions déposées sur RPVA le 9 septembre 2024 ; 

que les société GCG ARCHITECTE et MIC INSURANCE COMPANY déclarent accepter le désistement par conclusions du 10 septembre 2024,

que la société GCG précise qu’elle ne se désiste que d’instance à l’encontre de la société ATP et MIC INSURANCE COMPANY,

que la société MIN INSURANCE COMPANY déclare accepter ce désistement,

Attendu que la société ATP n’a pas constitué avocat,

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société MIC INSURANCE COMPANY ;

Donnons acte à Monsieur [D] [F] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action à l’égard des sociétés GCG ARCHITECTES, ATP et MIC INSURANCE COMPANY ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Donnons acte à la société GCG ARCHITECTES de ce qu’elle déclare se désister de son instance à l’égard des sociétés ATP et MIC INSURANCE COMPANY ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 02 octobre 2024.

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Mathieu DELSOL