Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 2ème section

 N° RG 24/04484 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PL6


N° MINUTE : 5





[1]

[1] Copie certifiée conforme
délivrée le: 02 octobre 2024
Me CLAUDE







ORDONNANCE 
rendue le 02 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4] 
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0175



DÉFENDEUR

Monsieur [L] [R] [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non représenté









Nous Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Alice LEFAUCONNIER, Greffière,


Vu l'assignation du 29 mars 2024 délivrée par la SA La compagnie européenne de garanties et cautions à l'encontre de M. [L] [C],

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2024, 

Vu les conclusions de demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de désistement d'instance de la demanderesse en date du 18 septembre 2024,

Vu l’absence de constitution en défense,

Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,


SUR CE

Il convient de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et de déclarer parfait le désistement d'instance de la demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;

DECLARE parfait le désistement d’instance de la SA La compagnie européenne de garanties et cautions ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

 MET les dépens à la charge de la SA La compagnie européenne de garanties et cautions, sauf meilleur accord entre les parties.



La greffière Le juge de la mise en état