Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre




N° RG 17/02779 
N° Portalis 352J-W-B7B-CJ4NU

N° MINUTE : 


Assignation du :
25 Février 2015


ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 02 Octobre 2024

DEMANDERESSES 

Madame [M] [S] épouse [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3] 
[Localité 7]

Madame [J] [D]
[Adresse 1] 
[Localité 5]

Madame [B] [S]
[Adresse 4] 
[Localité 8] 

Madame [A] [D] réprésenté par son administrateur légal, Mme [Z] [N]
[Adresse 11]
[Localité 6]

Représentées par Maître Clémence BERTIN-AYNÈS de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624


DEFENDEUR 

Monsieur [O] [S]
[Adresse 10]
[Localité 2]

Représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0285


* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.


ORDONNANCE

Prononcée par ordonnance sur requête 


* * * 

Vu l’article 1371 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 mars 2018, ordonnant le partage judiciaire de la communauté et des successions confondues des époux [G] [S] et [E] [R] et désignant Maître [V] [F], notaire à [Localité 12], pour y procéder,
Vu le courrier du conseil des demandeurs, notifié par RPVA le 3 juin 2024, précisant qu’aucune diligence n’a été accomplie depuis la désignation du notaire commis,
Vu le courrier adressé par le juge commis le 23 septembre 2024 au notaire commis,
Vu la réponse du notaire commis, adressée le même jour au juge commis,

MOTIFS

Maître [V] [F] a été désigné pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la communauté et des successions confondues des époux [G] [S] et [E] [R]. 

Sur requête du juge commis, il demande à être déchargé de sa mission, faisant valoir qu’il n’a pas reçu des parties l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de sa mission, tels que les justificatifs de paiement des charges de copropriété et des taxes foncières ou tout autre document lui permettant d’établir les comptes d’indivision, outre que la licitation évoquée depuis 2013 n’est toujours pas intervenue. 

Dans ces conditions, et pour permettre aux opérations de partage ordonnées d’être poursuivies et menées à leur terme, il convient d’ordonner le remplacement de Maître [V] [F] et de désigner Maître [I] [W] pour y procéder. 

Il est rappelé aux parties qu’il leur appartient de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants. 

Il est également rappelé aux parties que si un partage amiable est toujours possible, le notaire commis a pour mission de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, ce qui impliquera la constitution de lots susceptibles d’être tirés au sort, même en l’absence d’accord des parties. 

Il y a lieu de demander à Maître [V] [F] de transmettre au notaire nouvellement commis la provision versée par les parties après déduction de ses éventuels débours. 


PAR CES MOTIFS,

Nous, Sarah Klinowski, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,

DÉCHARGEONS Maître [V] [F] de sa mission de notaire commis, sur délégation du président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 12], 

COMMETTONS en ses lieu et place Maître [I] [W], Notaire à [Localité 12], [Adresse 9] à [Localité 13], 
RAPPELONS que les parties doivent adresser au notaire commis l’intégralité des pièces nécessaires à sa mission, dans les plus brefs délais suivant sa désignation par la présente décision, 
DISONS que Maître [V] [F] adressera à Maître [I] [W] dans les meilleurs délais un état précis de l’actif et du passif de la succession en l’état ainsi que des comptes d’administration et tout autre élément utile aux opérations de comptes, liquidation et partage, 
DISONS que Maître [V] [F] adressera à Maître [I] [W] la provision versée par les parties après déduction de ses éventuels débours,
RAPPELONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de juge commis du 18 décembre 2024 à 13h45 pour faire le point sur la reprise des opérations de partage, 
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [V] [F] et à Maître [I] [W]. 

Faite et rendue à Paris le 02 Octobre 2024


La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI