Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/50825 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y6R

N° : 6

Assignation du :
23 Janvier 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 octobre 2024



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE

S.A.S. MEDIA 365
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Jérémy ARMET, avocat au barreau de PARIS - #G0351



DEFENDERESSE

Association ALLIANCE DU COEUR : UNION NATIONALE DES FEDERATIONS ET ASSOCIATIONS DE MALADES CARDIOVASCULAIRES en son siège social situé [Adresse 2] et en son adresse d’exploitation
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS - #D0044



DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS MEDIA 365 est spécialisée dans la production et l'édition de chaînes de télévision et de programmes audiovisuels.
 
L'association ALLIANCE du COEUR est une association d'intérêt général dont l'objet est de contribuer au développement de comportements responsables en vue de diminuer les risques de pathologies cardiaques.

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 15 février 2021, la société MEDIA 365 et l'association ALLIANCE du COEUR ont conclu un contrat de coproduction prévoyant la coproduction et la diffusion d'un programme audiovisuel intitulé « les Chefs vous mettent à table », en dix épisodes, moyennant une participation forfaitaire à la charge de l'association ALLIANCE du COEUR d'un montant de 31.800 euros hors taxes.

Les parties ont conclu un second contrat le 12 mai 2021 selon les mêmes termes.

Par courrier recommandé des 2 juin et 6 octobre 2023, la société MEDIA 365 a mis en demeure l'association ALLIANCE du COEUR de lui verser la somme de 38.160€ TTC au titre des prestations réalisées conformément au second contrat signé le 12 mai 2021.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la SAS MEDIA 365 a, par exploit délivré le 23 janvier 2024, fait citer l'association ALLIANCE du COEUR devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins essentielles de la voir condamnée au paiement provisionnel de sa facture.

Les parties ont été enjointes de rencontrer un médiateur dans le temps du renvoi. La médiation n'ayant pas prospéré, l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 septembre 2024.

A cette audience, la requérante sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme provisionnelle de 38.160 euros au titre de la facture n°MEDF00270 du 17 février 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023, ainsi que la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La défenderesse, constituée, n'a pas comparu en la personne de son conseil.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées à l'audience.






MOTIFS

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il résulte du contrat signé le 12 mai 2021 que la défenderesse était tenue d'une participation au paiement de la coproduction de la saison 2 « les Chefs vous mettent à table » d'un montant de 31.800€ HT, soit 38.160€ TTC, selon facture établie le 17 février 2022.

Il n'est pas contesté par la défenderesse constituée que la prestation à la charge de la société MEDIA 365 a bien été réalisée, comme cela résulte de la capture d'écran des épisodes produits. Il n'est pas non plus allégué l'existence d'une mauvaise exécution du contrat.

Dès lors, l'obligation de la défenderesse d'exécuter les termes du contrat et de verser la somme de 38.160€ à la requérante n'apparaît pas sérieusement contestable et elle y sera condamnée à titre provisionnel, avec intérêt au taux légal à compter du 2 juin 2023, date de la première lettre de mise en demeure valant interpellation suffisante de la défenderesse.

La demande en paiement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement n'étant pas stipulée au dispositif, il n'y a pas lieu de répondre à ce chef de demande conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l'instance, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Il n'apparaît pas inéquitable de la condamner au paiement de la somme de 2000€ au titre des frais exposés par la requérante non compris dans les dépens conformément à l'article 700 du même code.


PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ;

Condamnons l'Association ALLIANCE du COEUR à verser à la SAS MEDIA 365 :


* la somme de 38.160 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023, à titre de provision à valoir sur la facture n°MEDF00270 du 17 février 2022 ;
* la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons l'Association ALLIANCE du COEUR aux entiers dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à Paris le 02 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,



Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN