Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/55346 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47MN

N° :9/MM

Assignation du :
05,07,10,11,12,13,19,20,26 Juin 2024

N° Init : 18/60225

[1]

[1] Copies exécutoires
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 octobre 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

S.C.I. WEST PARK 2
[Adresse 18]
[Localité 29]

représentée par Maître Paul BRISSET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0370

DEFENDERESSES

S.A. SMABTP
[Adresse 33]
[Localité 28]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS - #R0043

Société BOUYGUES ES
[Adresse 1]
[Localité 31]

représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282


S.A.S. SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE
[Adresse 22]
[Localité 31]

représentée par Maître Arnaud DIZIER de la SCP SCP DIZIER, avocats au barreau de PARIS - #P0369

S.A.S. ETANCHECO
[Adresse 20]
[Localité 41]

non constituée /non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualités d’assureur de la société EXTRACO
[Adresse 17]
[Localité 51]

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0800

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 9]
[Localité 38]

non comparante

Société GENERALI
[Adresse 12]
[Localité 26]

représentée par Maître Jean-baptiste PAYET GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS - #R0282

A.M.A. PROTECT SA
[Adresse 15]
[Localité 7] - BELGIQUE
[Localité 7] BELGIQUE

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J087

S.A.S. CHUBB FRANCE
[Adresse 53],
[Localité 46]

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS - #D1028

S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
[Adresse 1],
[Localité 31]

non constituée /non comparante

S.A.S. RECORD PORTES AUTOMATIQUES
[Adresse 23],
[Localité 36]

non constituée /non comparante


S.A.S. ESME SOLUTIONS
[Adresse 49]
[Localité 42]

 non constituée /non comparante

S.A.S. SERAU
[Adresse 14]
[Localité 27]

représentée par Maître Stéphanie FROGER de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

Société IDEX LA DEFENSE
[Adresse 10]
[Localité 39]

représentée par Maître Rachel HARZIC de l’AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocats au barreau de PARIS - #P0058

Société SERALU
[Adresse 11]
[Localité 35]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 3]
[Localité 39]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS - #D1922

S.A.S. ENTR’AXE
[Adresse 47]
[Localité 43]

non constituée /non comparante

S.A.S. VIC - VENTE INSTALLATION CONTROLE
[Adresse 21]
[Localité 45]

non constituée /non comparante

Société SKY MAN INTERNATIONAL
[Adresse 50]
[Localité 16] - BELGIQUE

 non constituée /non comparante






S.A.S. ASSA ABLOY FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 6]

non constituée /non comparante

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 31]

représentée par Me Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS - #D0290

S.A.S. LINKCITY ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 31]

représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS - #D0276

S.A.S. AXA SELECTIV’IMMO venant aux droits de la société WEST PARK 92,
[Adresse 55]
[Localité 40]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0159

S.N.C. GROUPAMA CAMPUS
[Adresse 34]
[Localité 25]

représentée par Maître Erwan POISSON du LLP ALLEN & OVERY LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0022

Société AUBELEC
[Adresse 4], [Adresse 54]
[Localité 8]

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS - #R0043

Société SMABTP
[Adresse 33]
[Localité 28]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873

S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
[Adresse 24]
[Localité 30]

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS - #D1028






S.A. ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur de la société AFI SOLUTIONS,
[Adresse 2]
[Localité 37]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS - #C1845

S.A.S. AFI SOLUTIONS
[Adresse 52],
[Localité 44]

non constituée /non comparante

S.A. LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES
[Adresse 48]
[Localité 32]

représentée par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #713

DÉBATS

A l’audience du 28 août 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 05,07,10,11,12,13,19,20,26 juin 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs ;

Vu notre ordonnance du 24 janvier 2019 par laquelle Monsieur [R] [M] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie demanderesse, en sa qualité d’acquereur de l’immeuble situé [Adresse 13], [Adresse 9] et [Adresse 19] à [Localité 51], par acte du 13 juillet 2022. Partant, la société WEST PARK 2 sera autorisée à régler la provision complémentaire du 16 aout 2023, en lieu et place de la société WEST PARK 92.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.



La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs ayant constitué avocat ;
 
RENDONS COMMUNE à :

- la S.C.I. WEST PARK 2

notre ordonnance de référé du 24 janvier 2019 ayant commis Monsieur [R] [M] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 avril 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Autorisons la société WEST PARK 2 à régler la provision complémentaire du 16 aout 2023 en lieu et place de la société WEST PARK 92 ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 02 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,



Minas MAKRIS Cristina APETROAIE