Tribunal Judiciaire8ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fd8f0e38de0398b5179a4f
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/03032 N° Portalis 352J-W-B7I-C4IQN N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PETKOVA, Me LAIGO LE PORS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Mila PETKOVA de la SAS PITCHO, FASSINA, PETKOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1387 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société DUPOUY FLAMENCOURT [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0882 Nous Julien FEVRIER, Juge, Juge de la mise en état, assisté de Justine EDIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Août 2022 par Monsieur [J] [N] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 avril 2024, Monsieur [J] [N] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société DUPOUY FLAMENCOURT accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [N] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue le 1er octobre 2024 à Paris. La Greffière Le Juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 8ème chambre 1ère section
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
66fd8f0e38de0398b5179a4f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA