Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/54298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BGK

N° :3/MM

Assignation du :
13 Juin 2024

N° Init : 23/54537

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
+1 expert 
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 02 octobre 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 
DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 7] HABITAT - OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149

DEFENDERESSES

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 6]

non constituée /non comparante

S.C.I. ISIS représentée par la SARL CABINET FABRICE SAULAIS
[Adresse 3]
[Localité 5]

non constituée /non comparante


DÉBATS

A l’audience du 28 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, 

Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 13 juin 2024 et les motifs y énoncés;

Vu notre ordonnance du 30 Août 2023 par laquelle Monsieur [L] [K] a été commis en qualité d’expert ; 

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :
- la S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT
- la S.C.I. ISIS représentée par la SARL CABINET FABRICE SAULAIS
notre ordonnance de référé du 30 Août 2023 ayant commis Monsieur [L] [K] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 mai 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A PARIS, le 02 octobre 2024
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Cristina APETROAIE