Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Maître Hervé CABELI
Me Issa KEITA

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/03959 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ST2

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mercredi 02 octobre 2024


DEMANDEURS
-Monsieur [P] [M]
-Madame [N] [G] épouse [M]
demeurant ensemble [Adresse 1]
et représentés par Maître Hervé CABELI du Cabinet ANTÈS AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0250


DÉFENDERESSE
Madame [Z], [L] [U]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 02 juillet 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 02 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/03959 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ST2


Monsieur [P] [M] et Madame [N] [G] épouse [M] ont donné à bail à Madame [Z], [L] [U] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] par acte sous seing privé du 16 mai 2000.

Monsieur [P] [M] et Madame [N] [G] épouse [M] ont fait assigner Madame [Z], [L] [U], par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir principalement son expulsion et le versement d'une indemnité d'occupation.

A l'audience du 2 juillet 2024, les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité l'homologation du protocole transactionnel intervenu entre elles.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge auquel est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Par ailleurs, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord contrôle sa conformité avec l'ordre public et vérifie que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, et ne comporte pas d'irrégularité formelle.

En l'espèce, les parties ont signé un protocole d'accord signé le 20 juin 2024 qu'il y a lieu d'homologuer.

L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique par jugement mis à disposition par le greffe contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel du 20 juin 2024 intervenu entre Monsieur [P] [M] et Madame [N] [G] épouse [M] et Madame [Z], [L] [U],

DIT que ce protocole d'accord demeurera annexé à la présente décision,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.


La greffière La juge des contentieux de la protection