Tribunal Judiciaire · TPX RAM CG FOND — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
de VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01] 



N° RG 24/00110 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJPX

53B Prêt - Demande en remboursement du prêt


Minute: 24/00396

DU 01/10/2024


IRRECEVABILITE


Société ADIE-SERVICE CONTENTIEUX

C/

[P] [X] épouse [G], [C] [U] épouse [G]



Copie délivrée aux parties le :













 
DÉCISION D'IRRECEVABILITE




Audience publique du 01 Octobre 2024 

Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles exerçant au tribunal de proximit de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société ADIE-SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES

à :


Mme [P] [X] épouse [G]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Mme [C] [U] épouse [G]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée


Vu les articles 544 et 750-1 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée à la demande de la Société ADIE-SERVICE CONTENTIEUX devant le Tribunal de Proximité pour l'audience du 01 Octobre 2024,

la partie demanderesse a saisi la juridiction civile sans procéder à la conciliation préalable obligatoire dans cette matière inférieure à 5000€ en vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile ;

Il convient de déclarer la demande irrecevable 


PAR CES MOTIFS

DECLARE la demande irrecevable.

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.


LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,