Tribunal Judiciaire · Ventes — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE




DOSSIER N° : N° RG 24/00050 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZYA
Minute N° : 24/99



JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 01 OCTOBRE 2024




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2024




CRÉANCIER POURSUIVANT

Société CREDIT MUTUEL BRESSAN, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 315 796 094, représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN




DÉBITEUR SAISI

Monsieur [M] [N] [E]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8], 
demeurant [Adresse 6]

comparant en personne




EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024, la société Crédit mutuel bressan a fait signifier à Monsieur [M] [N] [E] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant le lot numéro 2 dans un ensemble immobilier en copropriété sis sur la
 commune de [Localité 9] (Ain), [Adresse 6], cadastré section AD numéro [Cadastre 2], ainsi que de deux terrains situés sur la
même commune, cadastrés section AD numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 3], le tout plus amplement désigné au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 27 mai 2024, volume 2024 S numéro 52.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, la société Crédit mutuel bressan a fait assigner Monsieur [E] à comparaître à l’audience du 3 septembre 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 juin 2024.

A l’audience du 3 septembre 2024, la société Crédit mutuel bressan, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

Monsieur [E], comparant en personne, a déclaré ne pas s’opposer à la demande de vente forcée.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.



MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte de vente et de prêt authentique du 8 janvier 2007, revêtu de la formule exécutoire en page 48. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au débiteur le 4 septembre 2023, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti, soit avant le 4 octobre 2023. La déchéance du terme a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 octobre 2023.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Crédit mutuel bressan s’élève, selon décompte arrêté au 26 février 2024, à la somme de 57 455,17 euros, outre intérêts postérieurs.

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 21 janvier 2025 à 14 heures.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

Monsieur [E] sera condamné aux dépens.



PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit mutuel bressan s’élève, selon décompte arrêté au 26 février 2024, à la somme de 57 455,17 euros, outre intérêts postérieurs, soit :
- 51 342,30 euros au titre du capital,
- 2 141,52 euros au titre des intérêts échus,
- 377,39 euros au titre de l’assurance,
- 3 593,96 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens immobiliers appartenant à Monsieur [M] [N] [E] constituant le lot numéro 2 dans un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune de [Localité 9] (Ain), [Adresse 6], cadastré section AD numéro [Cadastre 2], et les deux terrains situés sur la même commune, cadastrés section AD numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 3], plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 21 janvier 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 5],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 6 janvier 2025 et le vendredi 10 janvier 2025, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Déboute la société Crédit mutuel bressan de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [M] [N] [E] aux dépens.

Prononcé le premier octobre deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution



copie exécutoire + ccc le : RG 24/50
à
Me Jacques BERNASCONI