Tribunal Judiciaire · Ventes — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE




DOSSIER N° : N° RG 24/00051 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZYC
Minute N° : 24/98




JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 1er OCTOBRE 2024




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR

Débats : en audience publique le 01 Octobre 2024




CRÉANCIER POURSUIVANT

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 492 826 417, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN




DÉBITEUR SAISI

Madame [B] [G] [W] [L]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], 
demeurant [Adresse 2]

non comparante



EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a fait signifier à Madame [B] [G] [W] [L] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 49, 95 et 98 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé Les Jardins de Genève sur la commune de [Localité 9] (Ain), [Adresse 1], cadastré section AL numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 27 mai 2024, volume 2024 S numéro 53.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 3 septembre 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 juillet 2024.

A l’audience du 3 septembre 2024, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Madame [L], assignée par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.



MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte de prêt authentique du 27 janvier 2010, revêtu de la formule exécutoire en page 52. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au débiteur le 3 novembre 2023, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai de trente jours imparti.

Au vu des pièces produites et en l’absence de contestation, il convient de dire que la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc s’élève, selon décompte arrêté au 7 mars 2024, à la somme de 172 576,59 euros.

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 21 janvier 2025 à 14 heures.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.

Madame [L] sera condamnée aux dépens de l’instance.



PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc s’élève, selon décompte arrêté au 7 mars 2024, à la somme de 172 576,59 euros, soit :
- 159 776,71 euros en principal,
- 1 543,49 euros au titre des intérêts échus,
- 11 256,39 euros au titre de l’indemnité de recouvrement,

Ordonne la vente forcée en seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Madame [B] [G] [W] [L] constituant les lots numéros 49, 95 et 98 dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé Les Jardins de Genève sur la commune de [Localité 9] (Ain), [Adresse 1], cadastré section AL numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 6], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 21 janvier 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 4],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 6 janvier 2025 et le vendredi 10 janvier 2025, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Déboute la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc du surplus de ses demandes,

Condamne Madame [B] [G] [W] [L] aux dépens.

Prononcé le premier octobre deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution




copie exécutoire + ccc le :
à
Me Jacques BERNASCONI